Conditions générales de ventes
Mentions Légales :
Conception et production :
Cette boutique en ligne est propulsée par Magento et conçue par la société WiMakeIt
Numéro de TVA :
BE0700.817.080
Numéro BCE :
0700.817.080
Adresse e-mail :
Autorité compétente :
RPM Mons
Compte bancaire :
Belfius banque BE09 0689 3997 1857 / BIC GKCCBEBB
Hébergement :
Le site web www.aerostore.be est hébergé par la société OVH
Art.1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
La vente peut être conclue français.
Art. 2 – Produits/Prix/Stock
Produits : les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Stock : L'affichage des stocks reste à titre informatif et approximatif uniquement. En aucun cas le vendeur est responsable d'un stock non correct. Si une marchandise n'est plus en stock après la vente de ce dernier, un délais de commande sera proposé a l'acheteur et dans le cas échéant un remboursement du produit sera effectué.
Art. 3 – Enregistrement et validation de la commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Art. 4 – Livraison
Pour tous les articles disponibles, le délai de livraison est de environs 2 jours calendriers (jours ouvrables) à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur.
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Expédition des biens
Lors de votre commande, commandez avant 12h00 et votre colis partira le jour même !
Les envois se font après réception du paiement.
A la commande, pour le choix de livraison avec suivi et assurance, nous vous remercions d'indiquer une adresse de livraison où vous êtes présent pour réceptionner le colis pendant les heures ouvrables ainsi qu'un numéro de téléphone où vous êtes joignable durant les heures de bureau. En cas de deuxième livraison, des frais de port pourront être exigés.
Pour tous les modes de livraison, à réception du colis, le client est tenu de vérifier que l'emballage du colis n'a pas subi de dommage pendant le transport. Si tel est le cas, le client doit soit refuser le colis (si livraison contre signature) soit nous avertir au plus tard dans les 48h après réception pour les autres modes de livraison.
Nous nous engageons à livrer le colis dans les 2 semaines suivant la commande sauf cas de produits faits sur mesure ou uniquement sur commande.
Nous ne sommes pas responsables des problèmes liés au transport qui de ce fait rallonge les délais de réception.
La commande est envoyée en une fois lorsque celle-ci est complète. Si le client souhaite la commande peut être fractionnée et envoyée moyennant le coût supplémentaire des frais de port.
Merci de préciser les codes portes/digicodes…
Réclamation en cas de produit manquant ou d'erreur : veuillez nous contacter dans les 48h suivant la réception du colis.
Frais d'envoi, d'emballage et d'assurance (obligatoire).
Nos tarifs d'expéditions sont disponibles en ligne après avoir créer votre panier et avoir créé un compte client.
Belgique (BE) Standard : 2 à 3 Jours ouvrables - Envoi avec Bpost.
Belgique (BE) Express : 1 Jour ouvrable 24H - Envoi avec DHL Express.
Luxembourg (LUX) Standard : 3 à 4 jours ouvrables - Envoi avec Bpost.
Luxembourg (LUX) Express : 1 Jour ouvrable 24H - Envoi avec DHL Express.
France (FR) Standard : 3 à 5 jours ouvrables - Envoi avec Bpost.
France (FR) Express : 2 Jours ouvrables - Envoi avec DHL Express.
** A partir de 100€ d'achat (Montant hors frais de port et exprimé htva), la livraison standard à domicile en Belgique, France ou Luxembourg sera offerte par Aerostore !
** Sous 100€ d'achat, le tarif d'expédition en ligne est en vigueur.
Art. 5 – Droit de rétractation
Livre VI CDE - art. VI.47 et suivants CDE
Dans quel délai le consommateur peut-il faire valoir le droit de rétractation ?
Le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.
Quand prend cours le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation prend cours :
Pour les contrats de vente, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par le livre VI du Code de droit économique ;
En cas de biens multiples ou de biens composés de lots faisant partie d’une seule commande mais livrés séparément, à compter du lendemain de la prise de possession du dernier bien ou du dernier lot
En cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, à compter du lendemain de la prise de possession du premier
Comment le consommateur peut-il se rétracter ?
Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant :
Soit, le Formulaire de rétractation complété et signé.
Soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat (exemples : e-mail, courrier recommandé) ; si l’entreprise le prévoit, le formulaire de rétractation ou une autre déclaration dénuée d’ambiguïté en ligne sur son site internet.
Un accusé de réception est alors transmis sans délai au consommateur sur un support durable.
La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur. Dès lors, il est conseillé de se rétracter par écrit ou via un support durable (exemples : par e-mail, courrier).
Quelles sont les effets de l’exercice du droit de rétractation ?
En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin à la conclusion ou à l’exécution du contrat à distance et à tout contrat accessoire (contrat de crédit) sans frais, sauf ceux prévus par le livre VI du Code de droit économique (art. VI.51 CDE).
Quels sont les frais à charge du consommateur ?
Les frais payés par le consommateur lors retour des biens. Les coûts de renvoi des biens, à moins que l’entreprise ait oublié d’informer le consommateur du fait qu’il doit les prendre en charge.
Quelles sont les modalités de renvoi des biens ?
Si l’entreprise ne propose pas de récupérer elle-même les biens :
Le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée par l’entreprise à recevoir les biens, dans les 14 jours suivant la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat.
Le consommateur supporte les coûts directs résultant du renvoi des biens, sauf si :
L’entreprise accepte de les prendre à sa charge.
L’entreprise a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre à sa charge.
Quelles sont les modalités de remboursement des paiements ?
L’entreprise rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.
Attention ! L’entreprise n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires dus au choix exprès du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par l’entreprise.
L’entreprise doit rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise, qui ne propose pas de récupérer elle-même les biens, peut différer le remboursement :
Soit, jusqu’à la récupération des biens.
Soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition.
Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans les quelques jours qui suivent le premier de ces faits.
Quelle est la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens ?
La responsabilité du consommateur est engagée par rapport à des manipulations des biens autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens.
Si l’entreprise a omis de l’informer de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente, le consommateur ne sera pas responsable de la dépréciation des biens.
Quelle est la conséquence d’un oubli d’information du droit de rétractation ?
Si l’entreprise a omis d’informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de 14 jours calendrier est porté à 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial.
Si l’entreprise communique ces informations au consommateur dans les 12 mois, le délai de rétractation est ramené à 14 jours calendrier à compter du jour où le consommateur reçoit ces informations.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Si le bien revient au vendeur dans un état autres qu'il n'a été envoyé au client, le vendeur pourra envisager soit le non remboursement du produit et le client pourra dans ce cas organiser un transport pour récupérer le produit, soit une décote de prix concernant le remboursement peut être décidée par le vendeur.
Quels sont les situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation ?
Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :
Le contrat de service a été pleinement exécuté, et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation (Exemples : si vous voulez accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations demandées, sans attendre la fin du délai de rétractation) et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise.
Le prix des biens ou des services dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
Les biens fournis ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les biens fournis scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé
Les biens fournis qui sont mélangés après livraison avec d’autres articles de manière indissociable
Le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.
Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.
Le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avec son accord exprès et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation
Les biens fournis sont des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise.
Attention !
Le consommateur bénéficie du droit de rétractation pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
La protection du support matériel d'un enregistrement audio ou vidéo, d'un e-book ou d'un logiciel informatique (exemples : DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo…) fourni scellé et est descellé après livraison. !
Lorsque ce bien n’est pas descellé, le consommateur peut renoncer au contrat et restituer le bien intact
Il a conclu un contrat lors d’une enchère publique
Il a commandé des services d'hébergement autres que résidentiels, de transport, de location de voitures, de restauration ou de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique (par exemple la réservation pour une certaine date d'un billet d'avion, d'un hôtel, d'une voiture de location ou de billets de spectacle).
Dans ces cas, l’entreprise doit avertir le consommateur avant la conclusion du contrat :
Soit, qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Soit, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles il perd le droit de rétractation.
Completez ici notre formulaire de rétractation.
Article 6.1. Moyens de paiement.
Le client peut payer ses produits en ligne sur notre site (www.aerostore.be) suivant les moyens proposés par aérostore (vendeur).
Lors d'un commande spécial d'article hors stock, le paiement d'un accompte de 50% du montant TTC est demandé avant commande.
Quel que soit le mode de paiement du CLIENT, la commande de produits passée sur notre site ne sera prise en compte qu’après paiement complet.
En cas de livraison partielle, le solde sera livré au plus vite, dès réception des produits indisponibles, et le client sera informé sur son compte internet ou par mail.
Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera de la meme méthode que le paiement que le client à choisi lors de sont paiement.
Article 6.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client aérostore afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraine d’office l’application des intérêts moratoires aux taux d’Un virgule cinquante pourcent (1,5%) par mois, sans mise en demeure préalable, et la débition à titre de clause pénale d’une indemnité forfaire égale à Huit pourcent (8%) du montant impayé sans que ladite indemnité puisse être inférieure à Cent vingt-cinq euro (125€) (art. 1147-1152 cc).
Lors d'un commande spécial d'article hors stock, le paiement d'un accompte de 50% du montant TTC est demandé avant commande.
En cas de commande de marchandises hors stock pour l’Acheteur, il est tenu d’enlever celles-ci auprès du Vendeur, au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la réception de la commande par le vendeur (seule date mentionnée sur les documents commerciaux du Vendeur est déterminante). A défaut, la facture est à régler dans les plus brefs délais.
Art. 7 – Garantie
L’acheteur doit conserver le bordereau de livraison. Si un article ne lui convient pas, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer la marchandise, pour autant qu’elle soit dans le même état que lors de l’envoi. L’acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit la réparation de son article, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n’est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (articles 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’acheteur prévient le vendeur par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de six mois à compter de la livraison, il appartient en principe au vendeur de prouver qu’il n’existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article. Les frais de préparation et d’envoi de la commande, ainsi que les frais de gestion restent dus au cas où l’acheteur fait valoir son droit de retourner tout ou partie de sa commande.
Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité !
Art.9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Art.10 - Divers
Force Majeure : le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie …
Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.
Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes, sont compétents.
Pour le règlement des litiges en ligne veuillez consulter la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Art.11 - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE
Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales relèvent et exclusivement du droit belge. Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les relations entre le Vendeur et l’Acheteur, seront exclusivement du ressort des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons.
Le droit belge est seul applicable aux offres formulées et commandes enregistrées par le Vendeur et régit les présentes conditions générales.
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service »
Completez ici notre formulaire de rétractation.